Conditions Générales de Vente

Objet :

Les présentes conditions générales de vente ont pour but l’encadrement juridique des modalités de vente conclue entre « un acheteur » et le site BEMINDSET .com.
Les C.G.V. doivent être acceptées par tout client souhaitant passer commande sur le site.

En cas de non-acceptation des C.G.V stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. BEMINDSET.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales de Vente.

Mentions légales :

Notre site BEMINDSET.com est administré par la société GV CONCEPT, sise Chemin du Châtillon 38300 BOURGOIN JALLIEU , SARL au capital de 2000 € immatriculé au RCS de VIENNE SIRET 452 688 971, dont le numéro de TVA Intracommunataire est FR92 452 688 971.
Bureau situé Le Palais de la Mer 16 Avenue Général Leclerc 83120 SAINTE MAXIME

Téléphone 04 94 43 65 10 Adresse mail : contact@bemindset.com

Le directeur de la publication est Mr GONNET Aymeric en tant que Gérant.

Le site web a été crée par la société VcomK, Agence Conseil en Communication à NICE, 5 avenue Santa Fior 06100 NICE – www.vcomk.com

Processus de commande :

Le contrat de vente sera conclu dès le second clic de commande, en application des dispositions du Code Civil. Le contrat est conclu en français

Le processus de commande est le suivant :
Choix des produits et ajout au panier
Validation du contenu du panier (1er clic)
Identification sur le site www.bemindset.com si le client n’est pas déjà identifié
Vérification de l’adresse de livraison et de facturation
Choix du mode de livraison
Paiement et acceptation des CGV
Validation commande ( 2ème clic)


Le client recevra un e-mail de confirmation de commande
Le client sera informé par mail de l’expédition du colis avec un lien permettant le suivi de la livraison.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Bemindset.com et ses partenaires s’engagent à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produits, Bemindset.com s’engage à informer le client dans les
plus brefs délais.

Bemindset.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande d’un client avec lequel il existerait un litige (problème de paiement, honnêteté sur un retour , ...)

Le client peut passer commande via le site internet 7 jours sur 7 et 24h sur 24.

Livraison :

Toute commande passée sur le site de Bemindset.com. avant 15h du lundi au vendredi (hors jours fériés) est préparée et expédiée le jour même, sous réserve de validation du paiement
Les frais éventuels de dédouanement ne sont pas pris en charge par Bemindset.com et restent donc à la charge du client.
Les commandes passées le week-end seront expédiées le lundi suivant.

Pour vous proposer une gamme de produits plus complète, le catalogue de Bemindset.com intègre des produits partenaires. Chaque partenaire gérant ses propres envois, vous pourrez donc recevoir plusieurs colis pour la même commande.


Les produits disponibles sur le site Bemindset.com peuvent être livrés en France Métropolitaine, Monaco, Dom-Tom, Belgique, Luxembourg, Suisse, Guadeloupe, Guyane Française, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Réunion, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna sous certaines conditions financières visées ci-dessous.

Les livraisons à destination de la Suisse, la Guadeloupe, la Guyane Française, la Martinique, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, la Réunion, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna peuvent être soumises à divers frais et impôts notamment la douane et la TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur. Nous vous informons également que la douane peut retenir votre colis en cas de contrôle.

Si vous êtes absent, si votre colis est lourd ou encombrant, il pourra être déposé dans un point relais le plus proche de chez vous

Nous attirons votre attention sur le fait que tout colis éventré ou reconditionné doit être refusé lors de la livraison. Si le colis est accepté, Bemindset.com ne sera pas responsable en cas de produit(s) endommagé(s) ou manquant(s). Il faudra alors ouvrir une réclamation auprès du transporteur concerné.

FRANCE METROPOLITAINE


Livraison Bemindset STANDARD « France Métropolitaine » à "Mon Domicile" : 48h à 6,90€
Livraison sous 48h/72h dans 96% des cas, après collecte du colis dans nos entrepôts. Livraison sans signature. Surcoût de 2€ au delà de 2 kg, et 2€ supplémentaires par tranche de 2 kg supplémentaires

Livraison Bemindset EXPRESS « France Métropolitaine » à "Mon Domicile" : 24h à 9.90€
Livraison sous 24h/48h dans 96% des cas, après collecte du colis dans nos entrepôts. Livraison sans signature. Surcoût de 2€ au delà de 2 kg, et 2€ supplémentaires par tranche de 2 kg supplémentaires

Livraison Bemindset RELAIS « France Métropolitaine » en "Point Relais" : 48h à 4.90€
Livraison sous 48h/72h dans 96% des cas, après collecte du colis dans nos entrepôts. Livraison chez mon commercant. Surcoût de 2€ au delà de 2 kg, et 2€ supplémentaires par tranche de 2 kg supplémentaires

EUROPE

Livraison Bemindset STANDARD « Europe» à "Mon Domicile" : 3 à 5 jours à 8,90€
Surcoût de 2€ au delà de 2 kg, et 2€ supplémentaires par tranche de 2 kg supplémentaires

Livraison Bemindset EXPRESS « Europe» à "Mon Domicile" : 48h/72h à 21.90€
Livraison sous 48h/72h dans 96% des cas, après collecte du colis dans nos entrepôts. Livraison sans signature. Surcoût de 2€ au delà de 2 kg, et 2€ supplémentaires par tranche de 2 kg supplémentaires

PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE MER

Livraison Bemindset STANDARD « Pays et Terrotoires d’Outre Mer» à "Mon Domicile" : 1 à 3 semaines selon la destination à 71,90€ HT
Surcoût de 2€ au delà de 2 kg, et 2€ supplémentaires par tranche de 2 kg supplémentaires

HORS EUROPE

Livraison Bemindset STANDARD « Hors Europe» à "Mon Domicile" : 3 à 5 jours à 11,90 HT €
Surcoût de 2€ au delà de 2 kg, et 2€ supplémentaires par tranche de 2 kg supplémentaires

1/ France METROPOLITAINE

Paiement :

France Metropolitaine, Corse, Principautés de Monaco et d’Andorre

Le paiement des achats sera effectué au choix du client :

Par Carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte bleue, American Express
Vous serez redirigé vers l’interface de paiement sécurisé de notre banque. Il faudra renseigner et valider vos coordonnées bancaires. La banque vous confirmera le paiement.

Par Paypal :
Vous serez redirigé vers l’interface de paiement sécurisé de notre banque. Il faudra renseigner et valider vos coordonnées bancaires en cliquant bien sur le lien « Paypal » sur l’interface de la banque. La banque vous confirmera le paiement.

Par chèque : ce mode de paiement engendre 0,90€ de frais de traitement
Une fois validée votre commande sera mise en attente, vous aurez 7 jours pour nous faire parvenir votre chèque accompagné de votre facture ou de votre numéro de commande inscrit au dos de celui-ci. Votre commande sera expédiée à réception du chèque. Le chèque sera à faire du montant exacte, à l’ordre de GV CONCEPT et à envoyer à l’adresse suivante :

GV CONCEPT Service Client Bemindset.com
Le Palais de la Mer / Local 4
16 Avenue Général Leclerc
83120 SAINTE MAXIME.


Pour les autres pays ou destinations de livraison

Le paiement s’effectuera uniquement par carte bancaire ou Paypal

Bemindset.com assure la confidentialité et la sécurité des données transmises en utilisant le module sécurisé de la banque SSL ( Secure Socket Layer ) et 3D-secure.

Dans le cadre du paiement par carte bancaire, le débit du montant de la facture sera effectué instantanément. Le fait d’avoir valider le code envoyé par sms valide définitivement la commande et le paiement.

Lutte contre la fraude à la carte bancaire :

Le site fait l’objet d’un système de sécurisation. Bemindset.com a opté pour le procédé de cryptage SSL ainsi qu’à l’option 3DSecure ( envoi par la banque d’un code par sms au client pour valider le paiement)

Droit de rétractation :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas de commande contenant plusieurs Produits passée auprès d’un même Vendeur, ce délai de 14 jours court à compter de la réception du dernier Produit.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés ( à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez chois, le cas échéant, un mode de livraison autre que la livraison standard) les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.

Nous vous conseillons de contacter notre service client à partir de votre compte Client / Nous contacter pour indiquer votre souhait de faire valoir votre droit de rétractation.

Vous pouvez si vous souhaitez utiliser le formulaire de rétractation. En effet, en cas de litige, c’est au consommateur de prouver qu’il a bien respecté le délai légal. Nous vous conseillons de conserver une preuve de l’envoi de votre courrier postal, de votre courriel, du dépôt de votre colis à la Poste, un
récépissé de dépôt chez le transporteur, ou la date d’ouverture de la conversation avec le Service-Après-Vente.

Vous devrez renvoyer le produit :
Au plus tard 14 jours après que vous ayez communiqué votre décision de rétractation A l’adresse suivante :

SAS JADEO France
Service Retour Bemindset.com
1 bis rue Le Chatelier
38 090 VAULX MILIEU


Conformément à la réglementation en vigueur (article L121-21-8 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison

La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Retour et remboursement :

Connectez-vous à votre compte avec vos identifiants
Rendez-vous dans la rubrique Mes commandes / Choisissez la commande concernée / Choisissez le produit à retourner / Indiquez le motif / Validez / Après validation de notre service, vous pourrez imprimer le bon de retour à joindre au colis.

Le produit retourné doit être neuf, non utilisé et dans leur emballage d’origine parfaitement intacte. La demande de retour et l’envoi du retour doivent être effectués dans un délai de 30 jours après réception de
votre commande.
A l’adresse suivante :

SAS JADEO France
Service Retour Bemindset.com
1 bis rue Le Chatelier
38 090 VAULX MILIEU


Les frais de retour sont à la charge du client.
Dans le cas où le produit retourné ne respecterait pas les conditions de retour énoncées ci-dessus, le remboursement ne sera pas effectué. Un chèque de 5,90€ sera demandé au client souhaitant récupérer son produit.

Pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, certains produits descellées ne pourront pas faire l’objet d’un retour et ne pourront être ni remboursés ni échangés. Les produits concernés sont les produits comestibles, cosmétiques, les huiles essentielles.

Si la procédure de retour et le produit retourné respectent les conditions de retour énoncées ci-dessus,
nous nous engageons à traiter au plus vite votre demande, et votre remboursement.

Vous pourrez suivre votre retour dans votre espace client.

Produits :

L’article L.211-4 du code de la consommation impose au Vendeur « de livrer un bien conforme au contrat. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur

Présenter les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

Conformément à l'article L.211-8 du code de la consommation, « l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».

Conformément à l'article L.211-9 du code de la consommation, « en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par
l'acheteur.

Conformément à l'article L.211-10 du code de la consommation, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L211-12 du Code de la Consommation).

Evaluation des vendeurs :

Bemindset.com met à la disposition des Acheteurs des moyens leur permettant d’évaluer Bemindset.com et ses partenaires Vendeurs via le processus FIA NET. (Questionnaires) Vous retrouvez sur le site le sceau de FIA-NET « Site évalué »

Propriété intellectuelle :

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Bemindset.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée
l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Données personnelles :

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à la recommandation 2005-284 de la CNIL, le présent site web n’a pas fait l’objet d’une déclaration en tant que tel. Toutefois, tous les traitements de données présents ou à venir concernant ledit site ont été ou seront déclarés à la CNIL.

Les traitements susnommés sont conformes à la NS48 du 07/06/2005 éditée par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Conformément aux articles 38 et 40 de la loi 2004-801 du 06/08/2004, vous disposez d’un droit d’accès,de rectification, de suppression des données vous concernant.
Ce droit peut s’exercer en ligne en adressant un Email à l’adresse contact@bemindset.com ou par courrier à l’adresse suivante : BEMINDSET Le Palais de la mer 16 Avenue Général Leclerc 83120 SAINTE MAXIME France.

Modalités d’exercice du droit d’accès (droit ne pouvant être exercé sur place)
Avant de vous adresser des données personnelles, nous vous demanderons de nous fournir une preuve de votre identité. Si vous n’êtes pas en mesure de prouver votre identité, nous nous réservons le droit de refuser de vous envoyer les données personnelles vous concernant.

Conformément au décret 2007-451 du 25/03/2007, votre demande sera satisfaite dans un délai de 2 mois maximum, sous réserve du caractère non abusif de celle-ci. Une somme forfaitaire ne pouvant excéder celle correspondant à la reproduction des documents vous sera facturée suite à votre demande.
Concernant les droits de rectification et de suppression : les conditions préalables sont identiques à celles concernant le droit d’accès.

Evolution de contrat :

Le site se réserve le droit de modifier à tout moment les clauses stipulées dans le présent contrat.

Durée du contrat :

La durée du contrat est indéterminée. Le contrat produit des effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

Droit applicable et juridiction compétente :

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né
entre les parties, seuls les tribunaux français sont compétents.